Un logiciel de caisse sécurisé pour tous les commerces d’ici 2018 !

Le nouveau projet de loi de finances 2016 inscrit dans ses textes que tous les commerces utilisant un logiciel informatique pour gérer leurs encaissements devront s’équiper d’un logiciel de caisse certifié conforme par l’éditeur ou par un organisme accrédité sous peine d’une amende de 5.000 euros d’ici le 1er Janvier 2018.

Ce projet vient compléter une première loi votée en 2013 qui avait donné plus de moyens à l’administration fiscale pour détecter des logiciels frauduleux permettant de dissimuler une partie des recettes encaissées en espèce et sanctionner plus fortement les éditeurs de ces logiciels.

La volonté annoncée est de lutter contre la fraude à la TVA qui s’élèverait à 14 milliards d’euros dans son ensemble en France selon l’estimation de la commission européenne.  Cette mesure vise à lutter contre les établissements qui dissimulent une partie de leur recette avec l’aide de leur logiciel de caisse. Ces sommes peuvent alimenter le travail « au noir » et se soustrait par la même occasion aux charges sociales et  à l’impôt sur les sociétés.

L’Acedise, fédération qui regroupe les éditeurs de logiciels d’encaissement estime la perte de recette pour l’État à 3 milliards d’euros environ: « il y a près de 600 000 commerces en France, qui représentent 400 milliards d’encaissements. Près de 15 à 20% se font en espèce. Sur ces montants, la fraude atteint parfois 30%. » estime Jean-Luc Baert, président de l’Acedise.

Les logiciels capables de délivrer des certificats de conformité fiscale devront satisfaire des conditions d’inaltérabilité, de sécurité, de conservation et d’archivage des données permettant d’empêcher tout effacement de transaction à posteriori. De nombreux éditeurs travaillent déjà sur cette mise en conformité, reste aux commerçants à mettre à jour leur caisse enregistreuse d’ici le 1er Janvier 2018 !

 

 

 

 

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