Point sur la nouvelle réglementation fiscale

Depuis le 6 décembre 2013, une nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été promulguée. L’état a ainsi renforcé le pouvoir de l’administration fiscale et son nombre de contrôles avec plus de 48.000  effectués chaque année.  Cette loi sanctionne plus fermement les éditeurs et revendeurs de logiciels de caisse commercialisant un logiciel qui permettraient de revenir sur le chiffre d’affaires d’un établissement.

Ainsi, le fait de vendre ou d’intervenir sur des logiciels non conformes est passible d’une amende égale à 15% du chiffre d’affaires provenant de la vente ou des prestations réalisées sur le logiciel. La loi prévoit  une solidarité de paiement des droits mis à la charge des établissements utilisateurs de ces produits frauduleux dans le cadre de leur exploitation.

L’ Afnor propose une nouvelle certification « NF525 Logiciel de gestion d’encaissement » qui permet aux éditeurs  de proposer des solutions justifiant auprès de l’administration de la fiabilité des données enregistrées et de leur intégrité garantie par un système d’encaissement sécurisé. Cette norme est pour l’instant volontaire, chaque éditeur est libre d’y prétendre ou non. Toutefois, de nombreux éditeurs répondent déjà à ces critères sans pour autant être certifiés et proposent des caisses tactiles et logiciels allant dans le sens de cette nouvelle loi.

Cette certification assure qu’un produit portant la mention NF525 répond aux critères suivants:

1./ L’identification des processus et des données d’encaissement ;

2./Un enregistrement sécurisé des données relatives à l’encaissement par la signature électronique ;

3./Une piste d’audit, outil de traçabilité des opérations d’encaissement ;

4./ L’archivage et la conservation des données d’encaissement sous format électronique ;

5./ L’absence de fonctions occultant des données d’encaissement

6./ Des moyens de restitution des données d’encaissement enregistrées afin de simplifier les contrôles internes et/ou par l’administration

A l’heure actuelle, deux éditeurs sont actuellement certifiés, Atoo et Pi électronique qui proposent  des équipements agréés NF 525.

 

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